Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 188-4 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 49 () JORF 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980
La surface minimum d'installation ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimum d'installation nationale, fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures agricoles.
Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale des structures, fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article 76 du code general des impots, […] le benefice est egal soit au revenu cadastral ancien, soit a la moitie du nouveau revenu cadastral qui devrait etre retenu a la suite de l'execution des travaux. […] En effet, les recettes accessoires de cette nature qui n'excedent pas 100 000 francs peuvent etre portees directement sur la declaration d'ensemble des revenus lorsqu'elles sont realisees par des agriculteurs qui exploitent une superficie au moins egale a la moitie de la surface minimum d'installation definie a l'article 188-4 du code rural et qui sont soumis au regime du benefice forfaitaire agricole. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes d'interpretation de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social pour la determination des benefices des gites ruraux. […] remboursements de frais inclus et taxes comprises, peuvent etre portees directement sur la declaration d'ensemble des revenus lorsqu'elles sont realisees par des agriculteurs qui exploitent une superficie au moins egale a la moitie de la surface minimum d'installation definie a l'article 188-4 du code rural et qui sont soumis au regime du benefice forfaitaire agricole. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu pourtant que cet article 188-5 nouveau ne devait entrer en vigueur dans chaque departement que par la parution de l'arrete ministeriel prevu a l'article 188-4 nouveau du code rural et que ledit arrete du 8 fevrier 1964 n'ayant ete publie que le 16 fevrier 1964, au jour de cette parution il s'etait ecoule depuis la demande du 13 novembre 1963 un delai superieur a trois mois ;
Lire la suite…- Présomption de l'article 188-5 du code rural·
- Exploitation agricole·
- Autorisation·
- Acceptation·
- Agriculture·
- Application·
- Coopérative·
- Insémination artificielle·
- Délai·
- Demande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1003-7-1 du code rural : "Sans préjudice de l' application des conditions particulières résultant de dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles mentionnés à l'article 1060 (2?, 4? et 5?) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d' équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Compétence·
- Mutualité sociale·
- Vienne·
- Tribunaux administratifs·
- Métayer·
- Protection sociale·
- Pêche·
- Agriculture·
- Exploitation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.518, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu les articles 188-1,188-4 et 188-5 du code rural, dans leur redaction resultant de la loi du 8 aout 1962 ; […]
Lire la suite…- Biens situes dans des départements différents·
- Bailleur deja exploitant·
- Autorisation prealable·
- Cumul d'exploitations·
- Preuve en général·
- 1) baux ruraux·
- 2) baux ruraux·
- Preneur evince·
- ) baux ruraux·
- Bail à ferme
. - L'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prevoit le recensement des installations affectees a l'elevage hors sol en vue de leur imposition eventuelle a la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Il s'agit des installations pour lesquelles un coefficient d'equivalence a ete fixe, en application de l'article 188-4 du code rural vise dans la loi, par l'arrete du 18 septembre 1985 du ministere de l'agriculture. Les productions d'abeilles ne sont pas concernees par ce dispositif.
Lire la suite…