Article 188-5-3 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y… devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 188-2, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

[…] Considérant, d'autre part, que si, aux termes de l'article 188-5-3 du code rural : « La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent titre est modifiée », il ressort des pièces du dossier que M me Y…, preneur en place des terres litigieuses ne les a pas libérées dans des conditions susceptibles d'entraîner, en application de l'article 188-5-3 précité, la péremption de l'autorisation accordée à M me Suzanne X… ;