Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VII : Du contrôle des structures des exploitations agricoles
Article 188-6 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 7 () JORF 25 janvier 1990
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Décisions • 47
[…] Attendu que les consorts Y font grief aux preneurs en contravention aux clauses du bail de ne pas les avoir informé du départ en retraite de Monsieur L X au cours de l'année 1996 ; que si le bail du 24 novembre 1987 stipule littéralement au chapitre 'RÉGLEMENTATION DES CUMULS' que 'Pour se conformer aux prescriptions de l'article 188-6 du Code Rural le preneur' (les époux X-H ayant ainsi été désignés) 'déclare qu'il s'engage à aviser le bailleur de tous changements intervenant en cours de bail dans sa situation d'exploitant', il s'induit, en application de l'article 1156 du code Civil, de la rédaction que les parties ont choisi de donner à leur convention, […]
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L'article 188-5 nouveau du code rural qui prevoit "qu'a defaut de reponse dans le delai de deux mois, la demande d'autorisation de cumul prevue par l'article 188-6 est reputee acceptee", ne saurait trouver application lorsqu'a la date d'entree en vigueur de ce texte, fixee pour chaque departement par un arrete ministeriel, il s'est ecoule un delai superieur a celui de trois mois dans lequel le prefet devait en application de l'article 188-6 de l'ordonnance du 27 decembre 1958 statuer sur ladite demande d'autorisation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2008, n° 07/04403
[…] G X en 1998 dès lors que l'obligation mise à leur charge par le bail du 12 mars 1984 d'aviser la bailleresse de tous changements intervenus en cours de bail dans leur situation d'exploitants n'était stipulé que pour satisfaire aux exigences de l'ancien article 188-6 du Code Rural de sorte qu'elle n'avait aucune valeur contractuelle indépendante de ce texte et que celui-ci avait été abrogé par la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 sans que l'article L 311-11 du Code Rural qui y avait été substitué mette une obligation de ce type à la charge des preneurs ni de l'absence en violation de l'article L 411-39 du code précité de notification à la bailleresse d'échanges en culture dont la réalité n'est pas établie ;
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