Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
Article 188-10 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code rural : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-81.391, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code rural ancien, L. 331-1 à L. 331-16 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;
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Instaure par les articles 188-1 a 188-10 du code rural, ce controle vise, notamment, a reguler la taille des exploitations en intervenant sur les mutations du droit d'exploiter telles que ventes, baux ruraux, mises a disposition de terres et successions. Dans le cadre de leur activite, les commissions exigent a tout redacteur d'acte de notifier chaque mutation et de demander l'autorisation d'exploiter par un imprime fastidieux a remplir eu egard tant au nombre d'informations a fournir qu'aux calculs complexes a produire, donc nefastes a toute transaction.
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