Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre VIII : De l'aménagement des superficies des exploitations et propriétés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
Article 188-17 du Code rural (ancien)Abrogé
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Version03/08/1961
Entrée en vigueur le 3 août 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
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