Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre Ier : Vaine pâture
Article 193 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1963, 62-92.539, Publié au bulletin
Rejet
[…] Attendu qu'abstraction faite d'un motif errone, mais surabondant, relatif au non usage du troupeau en commun, motif contraire aux dispositions de l'article 193 du code rural, le jugement attaque a donne une base legale a la condamnation prononcee;
Lire la suite…- Droit supérieur à celui des autres beneficiaires·
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