Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre Ier : Vaine pâture
Article 196 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
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