Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre Ier : Vaine pâture

Article 198 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 avril 1955 est l'article : Loi 1889-07-09 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Code rural L651-10

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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1. Elevage - Politique Et Reglementation - Droit De Vaine Pature

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 19 septembre 1988

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 198 du code rural aux termes duquel : « sur la proposition du conseil municipal faite apres enquete, le conseil general peut supprimer le droit de vaine pature () ». […]

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