Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre Ier : Vaine pâture
Article 199 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Lorsque, dans une commune, il existe une vaine pature dont le maire fixe chaque annee la date d'ouverture, un proprietaire ou locataire de terres non closes, qui en a enleve la recolte, ne peut, en vertu des dispositions des articles 189 a 199 du code rural, faire paitre sur ces terres ses propres betes avant que le maire ait fixe la date d'ouverture pour tous les beneficiaires. Mais ce proprietaire ou locataire ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas joint ses betes au troupeau en commun.
Lire la suite…- Droit supérieur à celui des autres beneficiaires·
- Pacage sur ses propres terres·
- Proprietaire ou locataire·
- Propriétaire ou locataire·
- Usage non obligatoire·
- Troupeau en commun·
- Vaine pature·
- Vaine pâture·
- Infraction·
- Bestiaux
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel, qui a reconnu a la commune de carces le droit dont elle se prevalait, d'avoir, sur la demande formulee par pellepol, fixe de plano a la somme de 2000 francs le droit de rachat de cette servitude, alors que, d'apres le moyen, elle ne pouvait proceder de son propre chef a la fixation du montant de l'indemnite, qui aurait du etre obligatoirement determine a dire d'expert, conformement aux dispositions de l'article 199 du code rural;
Lire la suite…- Vaine pature·
- Extinction·
- Expertise·
- Indemnité·
- Nécessité·
- Fixation·
- Rachat·
- Commune·
- Servitude·
- De plano