Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques / Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres
Article 201 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
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Version07/01/1999
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les préfets peuvent, après avis des conseils généraux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
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Décision • 0
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l'article 83, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 27 : 15. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 4 2. Charte de l'environnement de 2004 Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. Sur l'application de la Charte de l'environnement Décision n 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M.
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