Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques / Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres
Article 201-1 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 1956
Est créé par : Loi 56-464 1956-05-07 art. 1 JORF 9 mai 1956
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Audience du 13 juin 2019 Lecture du 4 juillet 2019 _________ 03-05-01 […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. […] L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à l'article L. 201-1 ». […]
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, 395326
) Il résulte des dispositions des articles L. 201-1 et L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), auxquelles aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII de ce code, relatif aux dispositions spécifiques à l'outre-mer, qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national…. ,,2) Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires.
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Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : » Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme. […] Aux termes de l'article D. 201-1 du même code : » La liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, […]
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