Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres
Article 206 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Commentaires • 6
De plus, la réglementation relative à l'emplacement des ruches est définie par les articles 206 et 207 du code rural. L'article 206 précise que la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétaires voisines ou la voie publique est déterminée par le préfet, après avis du conseil général. L'article 207 stipule que le maire peut prescrire aux propriétaires der ruches toutes les mesures nécessaires pouvant assurer la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits.
Lire la suite…De plus, la réglementation relative à l'emplacement des ruches est définie par les articles 206 et 207 du code rural. L'article 206 précise que la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique est déterminée par le préfet, après avis du conseil général. L'article 207 stipule que le maire peut prescrire aux propriétaires de ruches toutes les mesures nécessaires pouvant assurer la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du 6 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis » ; […]
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[…] Considerant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinea 2, du code rural, qui donnent competence au prefet et, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 17 octobre 2017, n° 17/00022
[…] En ce qui concerne les allégations de l'appelante relatives à Madame Y de l'association de protection des animaux SPA «'les amandiers'» à Lavilledieu et en l'absence de communication du procès-verbal de visite, il ne peut être acté de sa présence ou de son absence sur les lieux le 10 avril 2017. Mais quoiqu'il en soit, seuls les agents appartenant à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche étaient autorisés, aux termes de l'ordonnance critiquée, à pénétrer dans les locaux à usage d'habitation, Madame Y ne devant prêter son concours que s'il s'avérait nécessaire au bon déroulement de l'intervention.Dès lors, les dispositions de l'article L.206-1 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été violées.
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Ce sont les dispositions des articles 206 et 207 du Code rural qui s'appliquent Elles prévoient un écart suffisant entre la ruche et le voisinage pour mettre les personnes, les animaux ainsi que les récoltes hors d'atteinte des abeilles. […]
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