Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques / Chapitre III : Des animaux dangereux et errants
Article 213 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 1 () JORF 24 juin 1989
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers ont le droit de saisir ou de faire saisir par un agent de la force publique les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer dans les propriétés privées. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. Passé les délais fixés au premier alinéa du présent article, les animaux peuvent être gardés jusqu'à ce que la capacité maximale de la fourrière soit atteinte. L'euthanasie est pratiquée sur les animaux non réclamés, selon l'ordre, sauf nécessité, de leur entrée dans l'établissement.
Les animaux ne peuvent être restitués à leurs propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.
Commentaires • 67
[…] litige Article L. 88 - Version en vigueur Article L. 89 Article L. 90 Article L. 91 Article L. 92 Article L. 94 A Article L. 95 – Exclu par l'article L. 114-20 Article L. 96 Article L. 96 A Article L. 96 B – Exclu […] par l'article L. 114-20 Article L. 96 CA Article L. 96 E Article […]
Lire la suite…Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 91115, I, du code rural, anciennement 2114, […] prévues par l'article L. 91122, anciennement 213 du code rural, il convient de souligner que l'obligation de stériliser un chien de la première catégorie pèse sur le seul propriétaire ou détenteur. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] - Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître M N pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2017, la SARL SP Horse Elite demande au tribunal, au visa de l'article 213 du code rural, de : - Débouter Madame Y en toutes ses demandes, en toutes fins qu'elles comportent. Subsidiairement,
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[…] Ils opposent aux appelants les dispositions des articles R 213- 1 et suivants du code rural, s'agissant de vices affectant des animaux. […]
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3. Cour d'appel de Pau, 18 janvier 2013, n° 13/00171
[…] — l'action en garantie des vices cachés qui relève exclusivement des articles L. 213 et suivants et R. 213-1 du code rural n'a pas été engagée dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'échange du 13 décembre 2008';
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-Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271- 1-2 du code du travail. […]
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