Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Chapitre III : Des animaux dangereux et errants
Article 213-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Commentaires • 2
. - En vertu de l'article 213 du code rural, il incombe aux maires de prendre toutes dispositions propres a empecher la divagation des chiens, cette notion de chiens errants etant definie a l'article 213-1 du code rural, premier alinea. Par ailleurs, les eleveurs ont la possibilite de recourir a des assurances privees pour etre dedommages si des degats etaient occasionnes a leur troupeau par des chiens errants ou de porter plainte aupres des tribunaux si le proprietaire du chien incrimine peut etre identifie.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] M. C a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que M lle Z n'était pas partie à la vente qui avait été conclue par M. Z, et au motif que la demande d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles devait être requalifiée en garantie des vice cachés fondée sur l'article L 213-1 du code rural laquelle devait être introduite dans un délai de dix jours suivant la vente.
Lire la suite…- Cheval·
- Vices·
- Rédhibitoire·
- Vente d'animaux·
- Qualités·
- Annulation·
- Consentement·
- Résolution·
- Destination·
- Demande
[…] ELEVAGE DE LA CARTE n'a pas voulu régler seule le sinistre, qu'aucune partie n'a contesté la compétence du tribunal, que l'appel est recevable, qu'il dispose d'une importante écurie de concours de sauts d'obstacles, qu'en acceptant le principe de l'expertise le vendeur a renoncé au moyen tiré de l'application de l'article L 213-1 du code rural et accepté de placer le débat dans le cadre de l'article 1641 du code civil, que le cheval est atteint d'un défaut de qualité substantielle, Monsieur X demande de réformer le jugement, de prononcer la résolution ou subsidiairement l'annulation de la vente, de condamner la S.A.R.L. […]
Lire la suite…- Élevage·
- Cheval·
- Cartes·
- Vétérinaire·
- Vente·
- Animaux·
- Irrecevabilité·
- Vices·
- Expertise·
- Appel
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-17.420, Inédit
[…] 1 / de M me Jacqueline Y…, domiciliée …, agence Axa assurances, 93700 Drancy, […] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part selon les articles 212, 213 et 213-1A du Code rural les chiens errants sans gardien doivent être conduits à la fourrière et à défaut de pouvoir être restitués à leur véritable propriétaire, après un certain délai, cédés à un nouveau propriétaire ;
Lire la suite…- Absence de précautions prises par le propriétaire·
- Chien initialement non tatoué·
- Animaux domestiques·
- Divagation·
- Jugement·
- Attaque·
- Pierre·
- Police·
- Tribunal d'instance·
- Fait
Or, il constate que le code rural stipule en son article 213-1 : « Est considere comme en etat de divagation... tout chien qui... est eloigne de la personne qui en est responsable de plus de 100 metres. » Il prend acte de differends apparus au titre de cet article et lui demande si une modification du code rural est envisageable.Il semble que les clubs canins qui pratiquent des activites de « pistage » permettant a des chiens de travail d'etre utilises par la gendarmerie, rencontrent quelques difficultes liees a l'article 213-1 du code rural. […] Selon les termes de cet article, […]
Lire la suite…