Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Chapitre III : Des animaux dangereux et errants
Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Commentaires • 26
La catégorisation des chiens susceptibles d'être dangereux est établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural. […]
Lire la suite…Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2015. […] même partiellement les locaux loués. % De ne pouvoir stocker d'essence,. % De laisser absolument libre le passage aux autres véhicules, et de ne pas gêner leurs manœuvres pour entrer ou sortir des garages. % De bien respecter l'emplacement attribué. % De n'avoir dans les lieux aucun chien d'attaque notement appartenant à la première catégorie visée par l'article 211-1 du code rural. & De bien fermer votre porte de garage et également la porte principale du […].
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Preneur·
- Associations·
- Paiement·
- Acte·
- Ordures ménagères·
- Commandement de payer·
- Huissier de justice·
- Siège social
[…] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-11 à L. 211-15 du même code ;
Lire la suite…- Maire·
- Vienne·
- Garde·
- Euthanasie·
- Animal domestique·
- Dépôt·
- Commune·
- Vétérinaire·
- Lieu·
- Personnes
3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16 juin 2014, 12BX03035, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Pêche maritime·
- Maire·
- Animaux·
- Évaluation·
- Police·
- Port·
- Carence·
- Tribunaux administratifs·
- Garde