Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/1999

Entrée en vigueur le 7 janvier 1999

Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999

Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
- première catégorie : les chiens d'attaque ;
- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires26


2Inscription De La Race De Chien American Bully À La Liste Des Chiens Susceptibles D'Être Dangereux
M. Hugues Saury, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 4 août 2022

La catégorisation des chiens susceptibles d'être dangereux est établie par l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural. […]

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3Une obsolescence législative de la catégorisation des chiens.
Village Justice · 6 juillet 2022

Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens.

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Décisions38


1Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 22 juin 2015, n° 2015010062

[…] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2015. […] même partiellement les locaux loués. % De ne pouvoir stocker d'essence,. % De laisser absolument libre le passage aux autres véhicules, et de ne pas gêner leurs manœuvres pour entrer ou sortir des garages. % De bien respecter l'emplacement attribué. % De n'avoir dans les lieux aucun chien d'attaque notement appartenant à la première catégorie visée par l'article 211-1 du code rural. & De bien fermer votre porte de garage et également la porte principale du […].

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  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Associations·
  • Paiement·
  • Acte·
  • Ordures ménagères·
  • Commandement de payer·
  • Huissier de justice·
  • Siège social

2Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2012, n° 0801318
Annulation

[…] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 211-11 à L. 211-15 du même code ;

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  • Maire·
  • Vienne·
  • Garde·
  • Euthanasie·
  • Animal domestique·
  • Dépôt·
  • Commune·
  • Vétérinaire·
  • Lieu·
  • Personnes

3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16 juin 2014, 12BX03035, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

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  • Vétérinaire·
  • Pêche maritime·
  • Maire·
  • Animaux·
  • Évaluation·
  • Police·
  • Port·
  • Carence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Garde
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Document parlementaire0

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