Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Chapitre III : Des animaux dangereux et errants

Article 211-9 du Code rural (ancien)Abrogé

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Version07/01/1999

Entrée en vigueur le 7 janvier 1999

Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999

Est créé par : Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Est créé par :	Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 4 () JORF 7 janvier 1999
Est créé par :	Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 2 () JORF 7 janvier 1999
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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