Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 214 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1963
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret n°63-136 du 18 février 1963 - art. 1 () JORF 20 février 1963
Un comité consultatif des épizooties, dont l'organisation est déterminée par règlement d'administration publique, donne son avis sur les mesures que peut exiger une maladie. Le ministre lui communique tous renseignements relatifs aux épizooties.
Le ministre de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration.
Commentaires • 23
Le TA de Montpellier vient d'estimer que les carences des services vétérinaires de l'Etat pouvaient engager la responsabilité de celui-ci, au nom de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) posant que les animaux, êtres sensibles, ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements.
Lire la suite…2 document d'accompagnement valide » (article 3). Ce document d'accompagnement est constitué d'un passeport et d'un document sanitaire individuel. […] En vertu de la jurisprudence Association des Américains accidentels (CE, Ass., 19 juillet 2019, n° 424216, Rec.), l'illégalité résultant de cette incompétence cesserait si l'évolution des 4 Décision rendue sur le fondement de l'article 214 de l'ancien code rural, alors applicable. 5 Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural. 6 Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considerant que les veterinaires charges des mesures de prophylaxie prevues aux articles 214 et suivants du code rural pour la prevention de la tuberculose et de la fievre aphteuse sont agrees par le prefet parmi les praticiens pourvus du « mandat sanitaire » ; qu'ils exercent leurs fonctions sous la direction et le controle du service veterinaire departemental charge d'organiser la prophylaxie et que l'administration leur impose notamment les methodes a suivre, les produits a employer et les delais d'execution a observer ; qu'ils peuvent en cas de faute se voir retirer le « mandat sanitaire » ; […]
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[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 214 et 215-7 ; […] Classement CNIJ : 60-01-04-005 […] Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-82.903, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Jean-Michel X… au paiement de 21 amendes de 200 francs pour violation de la réglementation sur la prophylaxie obligatoire pour la recherche de la brucellose ovine, faits prévus et réprimés par les articles 214, 214-1 du Code rural, 41 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié et 1, 2 et 3 du décret n 81-857 du 15 septembre 1981 ;
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Le TA a surtout donné droit à une argumentation fondée sur les dispositions de l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) au titre desquelles les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements.
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