Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 214-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1977
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 4
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine, en application de l'article 214 du code rural. […]
Lire la suite…La lutte contre l'hypodermose bovine a été rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national par l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994, en application de l'article 214-1 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui après avoir condamné Georges Y… pour infraction à la réglementation sur les épizooties, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé par les époux A…, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966, de l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Partage de responsabilité·
- Conclusions présentées·
- Faute non reprochée·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Brucellose·
- Partie civile·
- Vache
[…] au surplus non daté, n'ont été produits en première instance ; que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; que le préfet ne pouvait se fonder que sur l'effectif bovin départemental ; que l'arrêté ministériel du 4 novembre 1994 en application duquel a été pris l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'illégalité ; […]
Lire la suite…- Prophylaxie·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-82.903, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Jean-Michel X… au paiement de 21 amendes de 200 francs pour violation de la réglementation sur la prophylaxie obligatoire pour la recherche de la brucellose ovine, faits prévus et réprimés par les articles 214, 214-1 du Code rural, 41 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié et 1, 2 et 3 du décret n 81-857 du 15 septembre 1981 ;
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En effet, dans le cadre de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 " portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ", l'article 214-1 du code rural a été complété. […]
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