Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 214-2 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 7 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 17 octobre 2017, n° 17/00022
[…] L'article 214-2 du code rural et de la pêche maritime précise que «Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi no'76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Lire la suite…- Protection des animaux·
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