Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 215 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 97 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 4
M Jose Rossi expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article 46,9 de la loi du 10 aout 1871 sur les conseils generaux avait mis a la charge des departements « les frais du service departemental des epizooties », c'est-a-dire, en fait, les depenses relatives a la lutte contre les maladies contagieuses des animaux. […] Ces frais, qui constituent encore des depenses obligatoires pour les collectivites departementales, recouvrent actuellement, par une extension prevue a l'article 215 du code rural, l'execution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux et meme des oiseaux de toute espece ou des insectes, […]
Lire la suite…[…] Débats parlementaires, questions, du 30 octobre 1986) restée sans réponse, par laquelle il lui signalait les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui laissent supposer à terme une partition des directions départementales des services vétérinaires et des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. […] Or, ces laboratoires fonctionnent généralement dans des locaux départementaux et émargent très largement aux budgets départementaux alors même que n'est obligatoire pour les conseils généraux que la charge du service des épizooties (art. 215 du code rural). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 décembre 1990, 89BX01164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le préfet du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES a, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 228 du code rural, rendu obligatoire la désinfection annuelle des étables du département par arrêté du 22 juillet 1965, il résulte des dispositions de l'article 215 du même code que l'exécution de toutes les prescriptions de police sanitaire des animaux est assurée par un service public départemental ; qu'en l'espèce, une mission de désinfection des étables a été, en exécution de la délibération du conseil général en date du 18 décembre 1967 confiée à la société S.O.D.E.T.A. ; […]
Lire la suite…- Contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public·
- Contrats ayant un caractère administratif·
- Droit a indemnité du concessionnaire·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Fin des concessions·
- Nature du contrat·
- Fin des contrats·
- Résiliation·
- Désinfection
Après un bref rappel des principales dispositions de la loi (I), des développements seront consacrés à la saisie et à la stérilisation de l'animal (II), aux dispositions de l'article 991 du code de procédure pénale (III), aux modalités de mise en œuvre (IV) de l'article L. 91113 du code rural (anciennement 2112) (1) ainsi qu'aux alternatives aux poursuites et aux frais de garde des animaux (V). […] L. 91115, I, du code rural, anciennement 2114, I). […] Code rural et de la pêche maritime Article L. 211-11 Article L. 211-24 Article L. 214-1 Article L. 214-2 Article L. 214-3 Article L. 214-23 Article L. 215-11 Article R. 211-4 4.
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