Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 215-2 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1982
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 1 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 82-373 1982-05-06 art. 1 JORF 7 mai 1982
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 19 mars 2009, n° 08/00780
[…] Délit prévu et réprimé par l'article L.215-1 du Code Rural ; B dans lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2), Contravention de 2 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-2, L.211-16, L.211-12 du Code Rural, Article 2 arrêté ministériel du 27.04.1999 et article R.215-2 du Code Rural ; B de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'animal (Chien dangereux de catégorie 1 ou 2), Contravention de 3° classe prévue et réprimée par les articles R.215-2, L.211-14, R.211-17, L.211-12 du Code Rural, Articles 1 et 2 arrêté ministériel du 27.04.1999, Article R.215-2 du Code rural ;
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