Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux

Article 215-3 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/1972

Entrée en vigueur le 16 novembre 1972

Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 1 JORF 16 novembre 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles 215-1 et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 215-5.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par :	Loi 72-1030 1972-11-15 art. 1 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Pouvoirs Des Vétérinaires Universitaires Investis D'Une Mission De Service Public

M. Pierre Louvot, du group RI, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 avril 1993

Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]

2. Pouvoirs Des Vétérinaires Sanitaires Investis D'Une Mission De Service Public

M. Pierre Louvot, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 février 1993

Pierre Louvot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 215-8 du code rural créé par la loi du 22 juin 1989 et sur le décret n° 90-1033 du 10 novembre 1990 pris pour l'application dudit article. L'article 215-8 du code rural dispose que pour exécuter les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire, […]

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