Article 215-5 du Code rural ancien
Article 215-4Article 215-6
Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

[…] Vu les dernières conclusions d'incident de l'Earl Haras des moulins notifiées par Rpva le 5 février 2024 aux fins de voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique sur le fondement des vices rédhibitoires se prescrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de l'animal laquelle est intervenue le 2 septembre 2022;

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