Entrée en vigueur le 16 novembre 1972
Est créé par : Loi 72-1030 1972-11-15 art. 1 JORF 16 novembre 1972
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 215-1, 215-2, 215-3 et 215-4.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident de l'Earl Haras des moulins notifiées par Rpva le 5 février 2024 aux fins de voir déclarer la demande fondée sur la garantie des vices cachés irrecevable aux motifs que la vente relève des articles L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique sur le fondement des vices rédhibitoires se prescrit dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de l'animal laquelle est intervenue le 2 septembre 2022;
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