Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux
Article 215-7 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 9 () JORF 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 25 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 214 et 215-7 ; […] Classement CNIJ : 60-01-04-005 […] Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 portant règlement d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
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[…] — que dans un avis du 3 février 1981, le Conseil d'Etat avait considéré que les vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective décrétées par le ministre chargé de l'agriculture avaient qualité d'agents non titulaires de l'Etat en raison du lien de subordination à l'égard de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions ; que l'article 9 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, introduisant un article 215-7 dans le code rural, devenu article L. 224-4 du code rural et de la pêche maritime, a désormais prévu que le soin de faire réaliser les prophylaxies relève de la responsabilité de l'éleveur ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 avril 2005, 260887, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, prises pour l'application de l'article 215-7 du code rural, restées en vigueur jusqu'à l'intervention du décret n° 2003-768 du 1 er août 2003 et définissant notamment les modalités selon lesquelles les animaux effectivement atteints de brucellose devaient être marqués puis, le cas échéant, abattus, […]
Lire la suite…- 214 et 215-7 du code rural)·
- Lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine (art·
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Ces arrêtés fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l'administration ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de […] En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'administration compétente ; […]
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