Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses
Article 223 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] contrairement à ce que soutient M. X…, les cotisations versées par les chasseurs à la fédération à laquelle ils adhèrent, en vue de la remise du timbre fédéral nécessaire à la validation de leur permis de chasse, n'a pas la nature de la redevance cynégétique prévue à l'article L. 223 du code rural ; que, même si le produit des cotisations concourt à la réalisation de la mission de service public dont est investie la fédération, et nonobstant le caractère obligatoire de l'adhésion à une fédération départementale de chasse et donc du paiement des cotisations statutaires, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2015, n° 14/09412
[…] Les entraîneurs appelants ont conclu le 8 août 2014 et demandent à la cour de réformer la décision entreprise au visa des articles 1385 et 1382 Code civil , des articles 223 ' un et de l'article D 223 ' 21 du code rural , de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009 , du jugement correctionnel du 13 avril 2011 et du jugement dont appel ;
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Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L. 2261, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226 1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 5111, […] 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; […]
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