Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 224 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 1983
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La rage dans toutes les espèces ;
La peste bovine dans toutes les espèces de ruminants ;
La péripneumonie contagieuse dans l'espèce bovine ;
La tuberculose des bovidés dans les conditions fixées par décret sur la proposition du ministre de l'agriculture et après avis du comité consultatif des épizooties ;
La clavelée dans l'espèce ovine.
La brucellose dans l'espèce ovine lorsque l'existence de la maladie est confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture ;
La brucellose sous toutes ses formes dans l'espèce caprine ;
Les gales dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
La fièvre aphteuse dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
La morve et la dourine chez les équidés ;
La fièvre charbonneuse chez les mammifères de toutes espèces ;
Le rouget, la peste classique, la peste africaine et la salmonellose dans l'espèce porcine ;
La loque, l'acariose et la nosémone des abeilles ;
La paralysie contagieuse (maladie de Teschen) dans l'espèce porcine.
La fièvre catarrhale (langue bleue) dans les espèces bovine, ovine, et caprine ;
L'ornithose chez les oiseaux de toutes espèces.
La peste équine chez tous les équidés.
Commentaire • 1
Décisions • 18
Les règles légales relatives à la vente d'animaux atteints d'une maladie réputée contagieuse, telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées, au bénéfice des articles 1641 et suivants du Code civil, par une convention contraire .
Lire la suite…- Dérogation conventionnelle·
- Animaux domestiques·
- Possibilité·
- Garantie·
- Peste porcine·
- Maladie contagieuse·
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- Vente d'animaux·
- Engraissement·
- Animal domestique
[…] — THERON A…, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre René et Colette X… pour infractions aux articles 226, 328 et 329 du Code rural, après relaxe des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224, 225, 226, 328 et 329 du Code rural ; "en ce que la cour d'appel a relaxé M. et M me X… des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement dans les troupeaux des époux X… permettant de déclarer l'exploitation en cause infectée de brucellose bovine réputée contagieuse ; (…) ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
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- Rapport·
- Enquête
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 224 et 240 du code rural, modifies par la loi du 7 juillet 1933; […]
Lire la suite…- Action redhibitoire·
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- Bovides tuberculeux·
- Tuberculose·
- Rédhibitoire·
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- Action·
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Cette maladie à déclaration obligatoire est réglementée dans le cadre de la directive 92/65/CE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux dans la Communauté européenne et de l'article L. 224 du code rural. La loque américaine fait donc l'objet de mesures de police sanitaire en France en cas de déclaration de foyer dans un rucher et en l'absence de possibilité d'administration de médicament vétérinaire.
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