Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 231 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'inoculation n'est pas obligatoire pour les animaux que le propriétaire prend l'engagement de livrer à la boucherie, dans un délai maximum de vingt et un jours à partir de la date de l'arrêté de déclaration d'infection.
Le ministre de l'agriculture a le droit d'ordonner l'abattage des animaux d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.
Commentaires • 2
Décisions • 2
) Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts (CGI), qui définit l'assiette de la taxe d'apprentissage, disposait que cette dernière était assise sur les salaires selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants du même code, relatifs à l'assiette de la taxe sur les salaires, lesquels renvoyaient par ailleurs la définition de cette assiette à un décret. […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995·
- 2) entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés·
- Après l'entrée en vigueur de cette loi·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Existence·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Société anonyme
2. Conseil d'État, 9ème chambre, 5 février 2020, 416307, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts, qui définit l'assiette de la taxe prévue par les dispositions citées au point 2 ci-dessus, disposait que cette dernière était assise sur les salaires selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants du même code, relatifs à l'assiette de la taxe sur les salaires, lesquels renvoyaient par ailleurs la définition de cette assiette à un décret. […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
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