Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 232-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 14 () JORF 24 juin 1989
Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux visés à l'alinéa qui précède, l'autorité, investie des pouvoirs de police, rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes applicables à la date des faits : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale … » ; […] la sûreté, la sécurité et la tranquillité publiques. Elle comprend notamment : … / 8 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces … » ; qu'aux termes de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits : « Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1 -c'est-à-dire affecté par la rage-, […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute lourde·
- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code rural et de la pêche maritime ; — l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Besançon, 4 octobre 2023, n° 2301658
[…] — elle a été mordue par un chien à la suite de quoi ses propriétaires ne se sont pas conformés à leurs obligations notamment celles prévues par les articles L. 223-10 et L. 211-14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
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