Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 232-2 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 4
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'initiative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, […]
Lire la suite…Cette circulaire, prise en application de l'article/232-2 du nouveau code rural, prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article L 238-9 du nouveau code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes applicables à la date des faits : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] de la police rurale … » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 dudit code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Elle comprend notamment : … / 8 Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces … » ; qu'aux termes de l'article 232-2 du code rural en vigueur à la date des faits : « Dans les territoires définis comme il est dit à l'article 232-1 -c'est-à-dire affecté par la rage-, […]
Lire la suite…- Application d'un régime de faute lourde·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Police de la sécurité·
- Services de police·
- Police municipale·
- Maire·
- Animaux·
- Commune
2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2001, 99-21.636, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 13 octobre 1999 ) que la SNC Y… et Lacoste (la société), qui exploite une micro-centrale hydroélectrique implantée sur le cours d'eau le Canceigt en vertu d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural, M. Y… a été relaxé ;
Lire la suite…- Éléments constitutifs de l'infraction poursuivie·
- Appréciation par la juridiction civile·
- Autres éléments étrangers·
- Autorité du pénal·
- Chose jugée·
- Milieu aquatique·
- Poisson·
- Cours d'eau·
- Sociétés·
- Relaxe
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, […]
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