Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 232-3 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Il peut notamment prévoir l'interdiction ou la réglementation de la vente des animaux contaminés ou de ceux ayant mordu ou griffé des personnes ou des animaux, même si l'existence de la rage ne peut être suspectée de ce seul fait.
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Décisions • 2
[…] — que ladite décision est illégale en ce que seule la direction des services vétérinaires est compétente pour les piscicultures en eaux closes et non la direction de l'agriculture ; que les régles de procédure ont été violées par la brigade de la nature ; que des violations de la loi et des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises quant à l'application des articles R. 232-3 et L. 432-10 du code rural ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 6 octobre 2004, n° 0300492
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 232-3 du code rural (ancien art. […]
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