Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 235 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 5 () JORF 12 juillet 1991
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant que les dispositions de l'article L 235 du Code rural devenu l'article L.432-5 du Code de l'environnement ont été appliquées à un barrage muni d'un échelle à poissons situé à 200 mètres en amont d'une pisciculture, ce barrage devant être considéré comme un élément « nécessaire » au fonctionnement hydraulique mais « distinct » de l'exploitation piscicole elle-même ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.304, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;
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Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […] Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural. […]
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