Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 236 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1961
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 61-494 1961-05-15 art. 1 JORF 19 mai 1961
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
Lire la suite…- Compétence du juge repressif·
- Compétence du juge répressif·
- Séparation des pouvoirs·
- Arrete du 25 mars 1960·
- °) lois et règlements·
- Animaux de boucherie·
- ) lois et règlements·
- Animaux domestiques·
- Acte administratif·
- Interprétation
[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
Lire la suite…- Animaux·
- Fièvre aphteuse·
- Royaume-uni·
- Agriculture·
- Carcasse·
- Exploitation·
- Euthanasie·
- Vétérinaire·
- Espèce ovine·
- Indemnisation
3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAGNON ET FOURNIER c. FRANCE, 15 juillet 2010, 44174/06;44190/06
[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
Lire la suite…- Animaux·
- Fièvre aphteuse·
- Ovin·
- Royaume-uni·
- Agriculture·
- Indemnisation·
- Épidémie·
- Gouvernement·
- Euthanasie·
- Épizootie
des 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. […]
Lire la suite…