Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 236 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°91-639 du 10 juillet 1991 - art. 6 () JORF 12 juillet 1991
L'arrêté portant déclaration d'infection détermine un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion. Le préfet peut, en outre, y interdire tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie.
Les mesures prises en application des alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
Lire la suite…- Compétence du juge repressif·
- Compétence du juge répressif·
- Séparation des pouvoirs·
- Arrete du 25 mars 1960·
- °) lois et règlements·
- Animaux de boucherie·
- ) lois et règlements·
- Animaux domestiques·
- Acte administratif·
- Interprétation
[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
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- Fièvre aphteuse·
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- Indemnisation
3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAGNON ET FOURNIER c. FRANCE, 15 juillet 2010, 44174/06;44190/06
[…] 3 o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ; 4 o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ; 5 o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural ; 6 o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit. Art. 8. – Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en œuvre des dispositions de l'article 7. (...) »
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des 3° ou 5° de l'article L. 42210. […] Il y a donc violation de l'article 11. […]
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