Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 239 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-91.813, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
Lire la suite…- Compétence du juge repressif·
- Compétence du juge répressif·
- Séparation des pouvoirs·
- Arrete du 25 mars 1960·
- °) lois et règlements·
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- ) lois et règlements·
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- Interprétation