Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 240 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont été exposés à la contagion.
Si la vente a lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable, lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il y a poursuite du ministère public.
Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa précédent, que conformément aux règles du droit commun.
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-5090 en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle de la mesure de retrait des produits d'origine animale prise par le préfet du Calvados le 19 octobre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 92 019,58 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2004, d'autre part, les sommes de 12 457,54 euros et de 1 853,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Abattoir·
- Retrait·
- Cheptel·
- Vétérinaire·
- Animaux·
- Destruction·
- Police sanitaire·
- Produit·
- Vache·
- Alimentation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-5094 en date du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant pour elle de la mesure de retrait des produits d'origine animale prise par le préfet du Calvados le 19 octobre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 214 960,76 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2004, d'autre part, les sommes de 12 457,54 euros et de 1 853,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Abattoir·
- Retrait·
- Sociétés coopératives·
- Cheptel·
- Vétérinaire·
- Animaux·
- Destruction·
- Police sanitaire·
- Produit·
- Vache
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1991, 90-83.317, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui après avoir condamné Georges Y… pour infraction à la réglementation sur les épizooties, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé par les époux A…, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 214-1, 225, 226, 240 et 335 du Code rural, du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, de l'article 7 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 3 juin 1966, de l'article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Partage de responsabilité·
- Conclusions présentées·
- Faute non reprochée·
- Action civile·
- Réparation·
- Préjudice·
- Brucellose·
- Partie civile·
- Vache