Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 2 : De la police sanitaire des maladies contagieuses
Article 242 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 3
Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ... […] soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que le pourvoi reproche au tribunal d'avoir fait droit a cette demande au motif qu'en jetant le corps du chien de son employeur dans un puits, heraud avait commis une infraction a l'article 242 du code rural alors que ce texte visant l'obligation pour l'entrepreneur qui aurait transporte des animaux de desinfecter les vehicules ayant servi a cet usage etait inapplicable aux faits de la cause ;
Lire la suite…- Connexite entre la fonction et le dommage·
- Noyade du chien du patron dans un puits·
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[…] 1. La Commission d'expropriation compétente, lorsqu'elle est saisie par les intéressés, se prononce sur les titres de propriété des terrains expropriés conformément à la loi 4857 et à l'article 242 du présent code.
Lire la suite…- Propriété·
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- Indemnité
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1979, 11106, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2 condamne le departement de la haute-marne a lui verser la somme de 35 000f ainsi que les interets de droit ; vu le code rural et notamment ses articles 228, 242, 251, 279, 281 et 282 ; […]
Lire la suite…- Violation directe de la règle de droit·
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- Produits agricoles
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] L'article 5 modifie le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 afin de prévoir que le traitement et le partage des données à caractère personnel prévus par cet article 11 ne peuvent être mis en œuvre au plus tard que jusqu'au 1er avril 2021.
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