Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 3 : Des importations et des exportations
Article 244 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La même mesure peut être appliquée aux animaux des autres espèces, lorsqu'il y a lieu de craindre, par suite de leur introduction, l'invasion d'une maladie contagieuse.
Commentaires • 3
Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française Article 1 Article 2 Article 3 10 Article 30 11 Article 64 Article 65 Article 66 4. […] Article L. 244-6 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 En cas de récidive dans le délai de trois ans, […]
Lire la suite…En conclusion, nous estimons qu'il y a également eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-83.580, Publié au bulletin
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Compétence respective des états membres·
- Communautaire des marchandises·
- Caractère pénal prépondérant·
- Importation sans déclaration·
- Application dans le temps·
- Communautés européennes·
- Infractions successives·
- Infractions douanières·
- Marchandises prohibées·
- Poursuites en cours
Article 227-28-1 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22718 à 22726 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 13138, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 13139. […]
Lire la suite…