Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 3 : Des importations et des exportations
Article 247 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Il peut, à la frontière, prescrire l'abattage, sans indemnité, des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendraient nécessaires.
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[…] Considérant que si le ministre de l'agriculture est habilité par l'article 247 du code rural à « prendre toutes mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires », cette disposition ne lui donne pas compétence pour soumettre les abattoirs, par une mesure réglementaire s'appliquant de façon permanente à l'ensemble des importations de bovins destinés à la boucherie, à un régime d'agrément les habilitant à procéder à l'abattage d'animaux d'importation ; […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739, publié au recueil Lebon
[…] Si le ministre de l'agriculture est habilité par l'article 247 du code rural "à prendre toutes mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires", cette disposition ne lui donne pas compétence pour soumettre les abattoirs, par une mesure réglementaire s'appliquant de façon permanente à l'ensemble des importations de bovins destinés à la boucherie, à un régime d'agrément les habilitant à procéder à l'abattage d'animaux d'importation. […]
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