Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 3 : Des importations et des exportations
Article 247 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 15 () JORF 24 juin 1989
Il peut, à la frontière ou sur le territoire national durant la quarantaine, prescrire l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, la destruction des produits, denrées animales ou d'origine animale ou objets exposés à la contamination et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires.
Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'alinéa précédent ne donnent lieu à aucune indemnité.
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[…] Considérant que si le ministre de l'agriculture est habilité par l'article 247 du code rural à « prendre toutes mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires », cette disposition ne lui donne pas compétence pour soumettre les abattoirs, par une mesure réglementaire s'appliquant de façon permanente à l'ensemble des importations de bovins destinés à la boucherie, à un régime d'agrément les habilitant à procéder à l'abattage d'animaux d'importation ; […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739, publié au recueil Lebon
[…] Si le ministre de l'agriculture est habilité par l'article 247 du code rural "à prendre toutes mesures que la crainte de l'invasion d'une maladie rendrait nécessaires", cette disposition ne lui donne pas compétence pour soumettre les abattoirs, par une mesure réglementaire s'appliquant de façon permanente à l'ensemble des importations de bovins destinés à la boucherie, à un régime d'agrément les habilitant à procéder à l'abattage d'animaux d'importation. […]
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