Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 3 : Des importations et des exportations
Article 251 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le préfet. Les oppositions sont portées devant le juge du tribunal d'instance.
La désinfection des wagons de chemin de fer prescrite en application de l'article 242 a lieu par les soins des sociétés exploitantes ; les frais de cette désinfection sont fixés par le ministre chargé des travaux publics, les sociétés exploitantes entendues.
Commentaires • 6
l'article 83, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 27 : 15. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 4 2. Charte de l'environnement de 2004 Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. Sur l'application de la Charte de l'environnement Décision n 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M.
Lire la suite…L'article L. 251-3-1 du code rural, inséré par la loi d'orientation agricole du 23 février 2005, prévoit qu'afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0601046
[…] — que l'introduction du virus de la Sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044826002&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 251–2-7 du code rural et de la pêche maritime.
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