Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux / Chapitre III : De la police sanitaire / Section 3 : Des importations et des exportations
Article 252 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 8
L'article L. 251-3-1 du code rural, inséré par la loi d'orientation agricole du 23 février 2005, prévoit qu'afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. […] L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué organise la surveillance et la lutte contre ces rongeurs. […] Cet arrêté précise, en matière de surveillance, les dispositions prévues par les articles L. 251 et L. 252 du code rural. […]
Lire la suite…En matière de surveillance, il précise les dispositions prévues par les articles L. 251 et L. 252 du code rural. La surveillance est primordiale afin de mettre en oeuvre, si nécessaire et dans les meilleures conditions possibles, la lutte contre ces animaux. L'organisation de la surveillance et de la lutte est confiée aux groupements de lutte contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations agréées au titre des articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R.431-5 du dit code : « Les parties peuvent également se faire représenter ; 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252 du code rural… » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, […] par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R.431-5 du dit code : « Les parties peuvent également se faire représenter ; 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ; 2° Par une association agréée au titre de l'article L.252 du code rural… » ;
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3. Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 2001, 2000/06556
[…] – Condamner Monsieur X… au paiement d'une somme de : [* 10.000 F au titre du préjudice subi, *] 3.000 F au titre de l'article 275 (sic) du Code de Procédure Pénale. L'association fait valoir que son action répond aux conditions de recevabilité et de fond posées par la loi et la jurisprudence puisque l'article L 252 du Code Rural permet aux associations agréées de se porter partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles défendent et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Association agréée dans le domaine de l'urbanisme·
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Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI « Sites et sols pollués » du titre V du livre V du code de l'environnement Publication envisagée en mars 2022 Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code […] Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Publication envisagée en avril 2022 Article 252, I Article L. 230-5-6, II, […]
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