Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 255 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 98 () JORF 10 juillet 1999
Le ministre de l'agriculture, les ministres chargés de la santé et de la consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement. Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
Commentaires • 3
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 8 2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2° ter (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° a. […]
Lire la suite…En outre, la plupart des établissements et intermédiaires de la filière alimentation animale seront soumis à un agrément ou un enregistrement sur la base de l'article 255 du code rural introduit par la loi d'orientation agricole. Le texte d'application fixant les modalités de cet agrément ou enregistrement devrait être adopté d'ici l'automne 1999.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-14.624, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de sécurité sociale qui lui sert cette rente que s'il ne bénéficie pas ou n'est pas susceptible de bénéficier de ces prestations au titre d'un autre régime. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Caractère subsidiaire·
- Droit aux prestations·
- Beneficiaires·
- Rente·
- Exploitant agricole·
- Prestation·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail
L'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) encadre les modalités d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché pour les matières fertilisantes [17]. La procédure d'autorisation de mise sur le marché est longue et contraignante. […] L'article L. 255‐5, 3º du CRPM prévoit que les matières fertilisantes peuvent être mises sur le marché sans autorisation si elles respectent un cahier des charges défini par le pouvoir réglementaire et si elles ne constituent pas une menace pour la santé de l'homme ou pour l'environnement. […] [20] Rep.min., n° 11906 JOAN19/02/2019, Alain Brunel [21] Article 2.1 de l'arrêté du 10 novembre 2009 ; Article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 précité ; article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité. […]
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