Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 256 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 98 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
- la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
- le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
- l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
- la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
- la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
- le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou fausse application des articles 226, 236, 239 et 256 du code rural, des arretes ministeriels des 5 novembre 1959 et 25 mars 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir introduit a l'abattoir d'avignon des animaux provenant du marche de lyon-la-mouche, depourvus de certificats individuels de vaccination ;
Lire la suite…- Compétence du juge repressif·
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- Interprétation
En accordant l'autorisation de mettre en vente une viande impropre à la consommation, l'inspecteur sanitaire d'une commune, qui avait la qualité d'agent communal en application des dispositions de l'article 256 du code rural dans sa rédaction en vigueur en 1967, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Lire la suite…- Contrôle sanitaire des viandes mises en vente·
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 28 février 2012, 10VE04179, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, […]
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