Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 257 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 53 () JORF 25 janvier 1990
Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs. Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas précédents.
Commentaire • 1
Décisions • 6
Le contrat que tout candidat aux fonctions de veterinaire inspecteur charge de l'inspection des denrees animales souscrit, avant d'etre designe, en qualite d'agent contractuel, pour exercer ses fonctions dans les etablissements vises aux articles 257 et suivants du code rural fait participer l'interesse a l'execution du service public et a, par suite, le caractere d'un contrat de droit public l'article 81 du code de la nationalite, qui interdit de nommer a des fonctions publiques retribuees par l'etat des etrangers tant qu'un delai de cinq ans ne s'est pas ecoule a partir du decret qui a prononce leur naturalisation, […]
Lire la suite…- Portée de l'article 8l du code de la nationalité·
- Contrats..* participation à l'exécution d'un service public·
- Veterinaire charge de l'inspection des denrees animales·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Impossibilite de designer un veterinaire étranger·
- Elevage et produits de l 'elevage..* abattoirs·
- Cas de l' agent contractuel du droit public·
- Cas de l'agent contractuel du droit public·
- Marchés et contrats administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics
[…] Sur le second moyen de cassation presente pour x… et pris de la violation et fausse application des articles 3 et 8 de la loi du 1 er aout 1905, 257, 258 du code rural, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, defaut de reponse aux conclusions, en ce que l'arret attaque a admis la toxicite de la viande de l'animal abattu en se fondant sur le certificat du veterinaire z… qui avait soigne la bete avant son expedition ;
Lire la suite…- Mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques·
- Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs·
- Abattage en vue de la consommation·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Fraude et falsification·
- Abattage d'animaux·
- Faits poursuivis·
- Action publique·
- Santé publique
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 154643, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 257 du code rural : « Les tueries particulières sont supprimées » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé : « Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par le code rural, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : 1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident ( …) 2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille » ; […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Animaux·
- Élevage·
- Décret·
- Abattoir·
- Tribunaux administratifs·
- Environnement·
- Installation classée·
- Activité·
- Pêche
Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 8 2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2° ter (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° a. […]
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