Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 261 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25% de leur montant, […] Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; qu'aux termes de l'article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 7. 1°. a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Associations·
- Chiffre d'affaires·
- Structure·
- Salaire·
- Adulte·
- Activité·
- Administration·
- Impôt·
- Travail
[…] Sur le premier moyen de cassation presente pour x…, pris de la violation et fausse application des articles 3 de la loi du 1 er avril 1905, 257, 258, 261 du code rural et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour mise en vente de viande toxique, et violation de la reglementation de l'abattage, au motif qu'il aurait fait abattre un boeuf malade dans un abattoir non soumis a un controle permanent ;
Lire la suite…- Mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques·
- Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs·
- Abattage en vue de la consommation·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Fraude et falsification·
- Abattage d'animaux·
- Faits poursuivis·
- Action publique·
- Santé publique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1970, 69-90.006, Publié au bulletin
[…] Sur les premiers moyens de cassation reunis proposes pour x… et y… et pris : pour x… de la violation des articles 261 du code rural violation par fausse application des articles 1 et 3 de la loi du 1 er aout 1905 et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour fraude sur la viande de boeuf ;
Lire la suite…- Viande provenant de bêtes atteintes de cysticercose·
- Arrêté du ministre de l'agriculture·
- Règlement d'administration publique·
- Fraudes et falsifications·
- Décret du 15 avril 1912·
- Abattoir·
- Contrôle sanitaire·
- Consommation·
- Viande de bœuf·
- Maladie contagieuse