Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 262 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 1 () JORF 9 juillet 1965
Le règlement définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillances et les modalités de celles-ci. Il pourra, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
Ce même règlement peut décider que les établissements dans lesquels des animaux sont abattus, des denrées d'origine animale préparées ou entreposées, devront être agréés pour certaines exportations.
Commentaires • 9
Ainsi, le Conseil d'État a jugé, le 29 avril 2002, « qu'en vertu des dispositions des articles 258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture et de la pêche d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et, en conséquence, de déterminer le nombre des vacations à accomplir par les vétérinaires inspecteurs à temps partiel ; qu'il peut à tout moment modifier cette organisation, et donc le nombre de ces vacations, sans que les intéressés puissent se prévaloir d'un droit acquis à conserver le bénéfice
Lire la suite…L'article 65 traitant de l'entrée en vigueur de ce règlement précise que les articles 14 à 20 - soit ceux traitant les prescriptions générales de la législation alimentaire) s'appliquent à compter du premier janvier 2005. […] Ainsi, l'article 9 du décret 71-636 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale stipule que « les locaux... ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées ». […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu le décret n 67-295 du 31 mars 1967, pris pour l'application des articles 259, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère indemnisable du préjudice·
- Elevage et produits de l'elevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Situation excluant indemnité·
- Produits agricoles·
- Autres conditions·
- Réparation·
- Préjudice·
- Carcasse
[…] Jean-Michel A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, […] 52 euros hors taxes, a rejeté ses demandes de première instance, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Lire la suite…- Inspection sanitaire·
- Conseil constitutionnel·
- Animaux·
- Constitutionnalité·
- Poulet·
- Destruction·
- Question·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Foie gras
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 décembre 1993, 93LY00978, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Lire la suite…- Service public de santé -salubrité des denrées alimentaires·
- Viandes -inspection sanitaire des viandes·
- Responsabilité de la puissance publique·
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- Produits agricoles·
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- Agriculture·
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- Tribunaux administratifs·
- Bovin
La cour a jugé qu'au travers des dispositions de l'article 262 du code rural, le législateur avait « habilité le pouvoir réglementaire à porter au droit de propriété les atteintes nécessaires pour tenir compte de la finalité de la législation, qui est la protection de la santé publique ». Elle a ensuite écarté l'exception d'illégalité soulevée par M. A... au motif qu'en adoptant les dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971, le pouvoir réglementaire n'avait pas méconnu la portée de cette habilitation.
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