Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 263 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 1 () JORF 9 juillet 1965
Commentaire • 1
Décisions • 10
En mettant progressivement en place des contrôles sanitaires prévus à l'article 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts, en fonction des moyens dont elle disposait, et en choisissant d'assujettir d'abord les entreprises les plus importantes, l'administration n'a pas porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens devant le service public. Légalité d'un arrêté préfectoral assujettissant une entreprise à surveillance sanitaire, alors que d'autres entreprises de moindre importance n'étaient pas soumises à ces sujétions.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 258 du même code : " Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : / 1° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, […] qu'enfin, aux termes de son article 263 : « En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées pourront être saisies et cédées par l'Etat, […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 28 mai 2014, 358154
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 263 du même code, alors applicable : « En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1 er août 1905 sur les fraudes aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées pourront être saisies et cédées par l'Etat, […]
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