Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage des animaux
Article 264 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 1 JORF 3 janvier 1976
Sous réserve des dispositions de l'article 265, ce ou ces cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur.
Si, dans un délai de vingt-quatre heures, l'équarrisseur n'a pas procédé audit enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser le maire de la commune où se trouvent les cadavres.
Dans le cas où le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu après un délai de douze heures, le maire fait procéder par un équarrisseur à l'enlèvement de ces cadavres.
Commentaires • 8
Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire , que la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […]
Lire la suite…Il s'avère que cette pratique n'est pas conforme à l'article L. 224-7 du code rural qui interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colpoter ou même d'acheter sciemment un gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. […] C'est au maire qu'il incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] L'article 264 du code rural dispose que le traitement des cadavres d'animaux pesant plus de 40 kilos est soumis à la réglementation relative au service public de l'équarrissage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que, par un arrêt n° 126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 91, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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[…] Considérant que, par un arrêt n°126/01 du 20 novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l'article 91, paragraphe 1, du traité CE (devenu après modification, article 87, […] ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est à dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0500152
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et àl'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1 er janvier 1997, […] ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et dessaisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueurau cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, […]
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Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi du 26 décembre 1996 a, d'une part, institué un nouveau service public d'équarrissage, défini par l'article 264 du code rural et, d'autre part, prévu que le financement de ce service public serait désormais assuré par le produit d'une taxe sur les achats de la viande, fixée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. […]
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