Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage des animaux
Article 268 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi 75-1336 1975-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1976
Lorsque l'abattoir se trouve dans le périmètre d'un équarrissage dont les aménagements et les équipements sont reconnus suffisants pour recueillir et traiter en tous temps, dans les conditions réglementaires, la totalité des viandes et abats saisis, des sous-produits divers et des déchets provenant de cet abattoir, l'autorisation prévue à l'alinéa premier est accordée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Commentaires • 2
Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'absence de publication, plus de dix ans plus tard, des décrets d'application prévus par les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 déterminant le tonnage minimum pour l'ouverture d'un atelier de fabrication de farines animales, d'une part, les modalités d'élimination des déchets en matière d'équarrissage, d'autre part. […] Il souhaiterait connaître sous quelRéponse. - Les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 concernant l'industrie de l'équarrissage ont modifié les articles 268 et 275 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 3
En autorisant l'ouverture d'un atelier pour la transformation des déchets animaux à haut risque en annexe de deux abattoirs de volailles gérés par le même groupe de sociétés alors que ces deux abattoirs étaient distants de 25 Km, le ministre de l'agriculture a commis une erreur de droit au regard de l'article 268 du code rural.
Lire la suite…- 268 du code rural)·
- Atelier annexe à deux abattoirs distants de 25 km·
- Elevage et produits de l'elevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Illégalité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 267 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : « Les installations spécialisées, fonctionnant en annexe d'un abattoir avant la date de promulgation de la présente loi pour la préparation industrielle des débris animaux reconnus impropres à la consommation humaine, sont maintenus en activité. Les viandes et les abats saisis et les sous-produits divers traités dans un tel atelier ne pourront provenir que de l'abattoir en annexe duquel cet atelier est autorisé. …. » ; qu'aux termes de l'article 268 du même code, […]
Lire la suite…- Elevage et produits de l'elevage·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Produits agricoles·
- Abattoir·
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- Corps gras animal·
- Transformation de déchets
3. Tribunal de commerce d'Angers, 26 avril 2017, n° 2017005027
[…] La société CHAMPI BLEU SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, CONSTATE la cessation des paiements de : La société CHAMPI BLEU SARL Exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L311-1 du code rural 268, route des Loires Cave le […] PRONONCE le redressement judiciaire de la société CHAMPI BLEU, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
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Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] I, 1° Article L. 122-1-1, code […] des choix sont possibles une solution de réservation de repas Publication envisagée en mars 2022 Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole permettant d'atteindre progressivement l'objectif d'une réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif d'une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 Publication envisagée en novembre 2021 Article 268
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