Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux / Chapitre II : De l'équarrissage
Article 269 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Commentaires • 2
Il s'avère que cette pratique n'est pas conforme à l'article L. 224-7 du code rural qui interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colpoter ou même d'acheter sciemment un gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. […] le coût de cette opération étant assumé par l'Etat. L'article 268-1 du même code précise que lorsque le propriétaire d'animaux morts reste inconnu, le maire doit, dans un délai de douze heures après leur découverte, aviser l'équarrisseur qui est tenu d'enlever les cadavres dans les vingt-quatre heures. […] Les cadavres d'animaux pesant moins de 40 kilos doivent être détruits selon la procédure spécifiée à l'article 269 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. () « . L'article 269 du règlement européen susvisé du 9 mars 2016 prévoit la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues par ce règlement. […]
Lire la suite…- Équidé·
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juin 2023, n° 2302925
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, […] Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce règlement et à l'article L. 201-4 du présent code. () « . L'article 269 du règlement européen susvisé du 9 mars 2016 prévoit la possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures supplémentaires ou plus strictes que celles prévues par ce règlement. […]
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Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, […] 1° Article L. 122-1-1, code […] , II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code
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